Constructions

Principes généraux

Le conseil communal dispose de certaines compétences en matière de police des constructions et peut délivrer des permis de construire, pour autant qu’ils ne touchent ni l’hôtellerie / la restauration, à des projets de plus de 1’400’000 CHF, qu’ils ne soient pas propres à la commune ou pour certains projets situés hors de la zone à bâtir.

Les travaux de rénovation, les transformations et agrandissements ainsi que la construction d’annexes, de barrières ou de petits bâtiments indépendants sont en principe soumis à permis de construire. Des exceptions sont possibles dans certains cas spécifiques.

La règlementation fondamentale en matière de constructions est composée du règlement communal de construction (RCC), de ses annexes et du plan de zones (PZ), consultables sur la page « Règlements ». Les dispositions relatives au raccordement à l’eau potable et à l’évacuation des eaux usées sont également à prendre en considération dans vos projets. L’ensemble de ces directives communales et consultable sur la page « Règlements et taxes ». https://www.loveresse.ch/administration/reglements-et-taxes/ Nous vous invitons vivement à consulter ces documents lorsque vous envisagez un projet de construction.

Par ailleurs, en cas de questions vous pouvez contacter le bureau communal au 032 481 26 86 ou M. Fabrice Grossenbacher, conseiller communal responsable des constructions au 079 779 38 65, ou par e-mail à l’adresse secretariat@loveresse.ch.

Procédure pour déposer un permis de construire

Au préalable, la commune se tient volontiers à disposition en cas de questions et pour vous accompagner dans vos projets.

Plateforme eBau

Lorsque votre projet est prêt, il est nécessaire de déposer votre demande en ligne sur la plateforme eBau et d’y téléverser tous les documents relatifs au projet (extrait du cadastre, plans, justificatifs, documentation technique, photos, etc.).

https://www.bauen.dij.be.ch/fr/start/baubewilligungsverfahren/eBau.html

Le système s’utilise comme le logiciel TaxMe pour les déclarations d’impôts via une authentification à l’aide du système AGOV. Une fois la demande complétée, toutes les demandes de permis doivent être imprimées en deux exemplaires et envoyées par courrier postal ou déposées au guichet communal ; les documents devront être dûment signés. La décision portant sur l’octroi du permis de construire ou son refus, continuera aussi d’être notifiée par courrier postal.

Les demandes préalables, annonces d’installations solaires ou de changement de chauffage doivent également être déposée sur la plateforme eBau.

Formulaires spécifiques à remplir séparément

Certains formulaires spécifiques (par exemple le formulaire Am / Amiante, le formulaire SiS / Sécurité sismique ou encore la liste de contrôle des déchets de chantier) sont disponibles séparément sur la page suivante :

https://www.bauen.dij.be.ch/fr/start/baubewilligungsverfahren/eBau/formulare-fuer-baugesuchsteller.html

Extrait du cadastre – GeoJB

Un extrait du cadastre est à commander auprès du géomètre conservateur Sigeom, info@sigeom.ch. Si votre projet d’implique pas une nouvelle emprise au sol (soit une nouvelle construction, annexe, ou agrandissement), vous pouvez en principe télécharger vous-mêmes l’extrait du cadastre sur le site geojb.ch et le joindre au dossier.

Cadastre des restrictions de droit public (RDPPF)

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable. Depuis le 11.04.2019, la commune de Loveresse est intégrée dans le cadastre RDPPF.

Le cadastre RDPPF peut être consulté sur le géoportail du canton de Berne sous la forme d’une carte interactive (voir liens ci-dessous). Il est en outre possible d’établir au format PDF un extrait par parcelle comprenant les dispositions légales correspondantes via le site www.geojb.ch puis en sélectionnant la parcelle souhaitée.

Efficience énergétique, panneaux solaires, changement de chauffage : les nouveautés

Obligation d’utiliser l’énergie solaire à partir du 1er janvier 2026

Dans le canton de Berne, de nouvelles dispositions sur l’obligation d’utiliser l’énergie solaire s’appliquent à compter du 1er janvier 2026 pour les nouvelles constructions et les extensions ainsi que pour les surfaces de stationnement. Il est par ailleurs désormais obligatoire d’annoncer les rénovations intégrales des toitures de bâtiments existants.
Les informations utiles relatives à ce thème se trouvent sur le lien suivant : https://www.weu.be.ch/fr/start/themen/energie/solarpflicht.html

Changement de chauffage : directives et obligation d’annonce

Le remplacement d’un générateur de chaleur tel qu’un chauffage au mazout doit obligatoirement être déclaré. En cas de remplacement d’un chauffage à combustible fossile dans un bâtiment de plus de 20 ans, des exigences supplémentaires relatives à l’efficacité énergétique du bâtiment doivent être remplies.
https://www.weu.be.ch/fr/start/themen/energie/heizungsersatz.html

CECB et obligation d’effectuer un bilan énergétique dans certains cas

Pour les nouvelles constructions, ou en cas d’aménagement de nouveaux locaux chauffés dans un construction existante, c’est désormais la notion d’efficacité énergétique globale pondérée qui s’applique. L’énergie autoproduite peut être prise en compte. Les dispositions de détail sont moins nombreuses et les modalités relatives au justificatif énergétique simplifiées. De plus, une partie des places de stationnement doit être équipée d’une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques.

Les prescriptions en vigueur et possibilités de subventionnement sont consultables sur la page https://www.weu.be.ch/fr/start/themen/energie/energievorschriften-bauen.html

Par ailleurs, en cas de questions ou pour un conseil plus spécifique, vous pouvez vous approcher du Centre de conseil en énergie du Jura bernois : https://www.jurabernoisenergie.ch/

Information – Conseil en énergie

Le service de conseils régional en énergie est une prestation cantonale gratuite.

Dans le Jura bernois il est assuré par Monsieur Jean-Luc Juvet, ingénieur dipl. EPFL.
Il renseigne les particuliers, les entreprises et les communes de manière professionnelle et indépendante sur le thème de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

Centre de conseil en énergie du Jura bernois
Rue Pierre-Pertuis 1
2605 Sonceboz-Sombeval
032 492 71 31

conseiller.energie@jb-b.ch

Appel téléphonique : un premier conseil indépendant et gratuit !

Le conseiller en énergie pour le Jura bernois répond gratuitement à vos questions sur les prescriptions en matière d’énergies et les possibilités de subventions, ainsi que sur des sujets techniques tels que le photovoltaïque, les capteurs solaires thermiques, le chauffage (remplacement, régulation, pompes à chaleur, bois, …), l’isolation thermique, la rénovation des bâtiments, la mobilité électrique, l’éclairage, les appareils électroménagers, etc.

Les visites sur le terrain sont gratuites, à condition que la chaudière du bâtiment soit âgée de plus de 10 ans et que la visite se focalise sur le remplacement du système de chauffage. En effet, depuis 2022, le conseil incitatif « Chauffez renouvelable » (programme de SuisseEnergie) subventionne les visites sur place du conseiller en énergie.

Vous trouverez de plus amples informations sous www.jurabernoisenergie.ch .

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